Les armes de catégorie B sont destinées au tir sportif ou en cas de risque professionnel (sous conditions)
On y trouve des armes à feu de poing (pistolet, revolver) et les armes d’épaule à 1 coup, à répétition manuelle, automatiques ou semi-automatiques chambrées pour les calibres 7,62x 39, 5,56x 45, 5,45x 39, 12,7×99 et 14,5x 114 (hors armes classées en catégorie A) et les bombes d’aérosols incapacitant ou lacrymogène (pour les risques professionnels uniquement)
Comment acquérir une arme de catégorie B ?
Régime d’acquisition et de détention
Autorisation préfectorale
Conditions d’obtention
Il faut remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf sur présentation d’un certificat médical de moins d’1 mois
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
Comment faire la demande
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration du nombre de matériels et d’armes détenues
- Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
- En cas de suivi de soins psychiatriques en établissement de santé, présent ou passé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé
- Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments (cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir)
- Si mineur et participant à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
- Pour mineur de 12 ans ou plus sans participation à des compétitions internationales, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Durée de l’autorisation
L’autorisation est donnée pour 5 ans maximum renouvelables (procédure identique à la demande initiale)
Nombre d’armes en détention
Acquisition et détention d’au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Alimentation et munitions
- Acquisition et détention d’au maximum 10 systèmes d’alimentation par armerme et en même temps
- Achat de 2000 cartouches maximum par arme et par an
Conservation de l’arme à domicile
- Dans un coffre-fort (ou une armoire forte) adapté au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
L’autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour :
- Toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
- Non-respect des conditions exigées
Dans ces cas, il faut se dessaisir de l’arme dans les 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
- Non renouvellement de la licence de tir sportif
L’autorisation perd sa validité à la fin d’un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence et il faut donc se dessaisir de l’arme.
Si un arrêté préfectoral notifiant l’inscription au FINIADA, il faut se dessaisir des armes dans un délai de 3 mois.
Coûts administratifs
Le coût d’une licence annuelle est donné à titre indicatif et peut varier selon les clubs de tir.
Exemple pour une licence 2022 :
- Cotisation annuelle : 185,00€ (licence de 85,00€ + cotisation club de 100,00€) à payer tous les ans
- Droit d’entrée : 100€ à payer une fois
L’achat d’une arme et de munitions est soumis à l’avis favorable de la Fédération française de tir lié à la pratique régulière du tir.
Il est également nécessaire de fournir une déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort par exemple)
- Coffre-fort : prix variable
L’arme doit être transportée démontée ou dans une mallette.
- • Mallette de transport : prix variable
La suspension des cotisations ou l’arrêt des séances de tir entraîne la perte de la licence et, par conséquent, le dessaisissement des armes détenues.