Les armes classées dans cette catégorie sont exclusivement des armes d’épaule (fusil, carabine) pour le tir sportif et la chasse. On y trouve des armes d’épaule à 1 coup, à répétition manuelle, automatiques ou semi-automatiques chambrées pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410.

Comment acquérir une arme de catégorie C ?

Régime d’acquisition et de détention
Déclaration sur le système d’information sur les armes (SIA)

Conditions d’obtention

• Ne pas être inscrit au FINIADA
• Bulletin n°2 du casier judiciaire vierge
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Avoir un des titres suivants :
  • permis de chasser avec un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente
  • licence en cours de validité d’une fédération sportive de tir, de ball-trap ou de biathlon

Comment faire la demande
S’adresser à un armurier ou à un courtier et lui remettre un dossier constitué de :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• permis de chasser avec un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou licence en cours de validité d’une fédération sportive de tir, de ball-trap ou de biathlon

L’armurier ou le courtier se charge de transmettre le dossier à la préfecture du domicile.

Durée de l’autorisation
Le permis de chasser a une validité permanente. L’absence de sa validation annuelle ne remet pas en cause sa validité.

Nombre d’armes en détention
Pas de limite d’armes en détention.

Alimentation et munitions

• 1000 cartouches à percussion centrale catégorie C 6° et 7° par arme et en même temps
• Illimité pour les munitions à percussion annulaire et les munitions classées en C 8°

Conservation de l’arme à domicile
La conservation au domicile d’une arme de catégorie C doit répondre à l’une des options suivantes :

• Dans un coffre-fort (ou une armoire forte) adapté
• Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable
• Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet : Partie métallique qui protège la détente)

Le permis peut-il être retiré ?
En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, le permis de chasser peut être retenu.
En cas d’accident ayant entraîné la mort ou causé d’une une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, le permis de chasser est obligatoirement retenu.
Selon les cas, il peut être appliqué des sanctions tels que :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
• Confiscation d’une ou plusieurs armes
• Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Si un arrêté préfectoral notifiant l’inscription au FINIADA, il faut se dessaisir des armes dans un délai de 3 mois.

Coûts administratifs
Le coût d’obtention du permis de chasser et de la validation annuelle est donné à titre indicatif et peut varier d’une fédération départementale à l’autre.
Exemple pour un permis de chasser 2022 :

• Permis : 96 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € + formation de la Fédération départementale de chasse du Var de 50€) à payer une fois

Le permis seul ne suffit pas pour acheter une arme de catégorie C. La validation de l’année en cours ou de la saison écoulée est nécessaire.

• Pour la chasse
  • Validation annuelle grand gibier : départementale : 144€ ou nationale : 208,61€ à payer tous les ans

Avec la validation acquise, il est possible d’acheter une arme et des munitions.
Pour pratiquer la chasse, il faut aussi adhérer à une société de chasse, prendre une assurance et acheter un étui, rigide ou souple, pour le transport de l’arme.

• Cotisation à une société de chasse : prix variable
• Assurance : prix variable
• Etui : prix variable

• Pour le ball trap
  • Licence : 125€ (exemple 2023 – Licence + carte du club) à payer tous les ans

Il est possible de ne pas renouveler la validation annuelle et/ou la cotisation à l’association de chasse locale ni la licence de ball trap. Il ne sera pas possible d’acheter des munitions (après l’année suivant l’interruption de cotisation) mais le permis reste valable et il n’est pas obligatoire de se dessaisir des armes.